Sécurisation des forfaits jours déjà conclus

Les députés de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, qui ont auditionné Myriam el Khomri le 29 mars, ont prévenu que la réforme du licenciement économique sera sérieusement amendée. En outre, si la possibilité d’instaurer des forfaits-jours dans les PME de moins de 50 salariés a été retirée du texte, le projet contient des dispositions permettant de sécuriser les accords de forfaits-jours déjà conclus vis-à-vis de la jurisprudence actuelle, dans certains cas où ils ne s’y conformeraient pas.