Désignation des délégués syndicaux

Saisi par FO mobilisée contre la loi de 2008 réformant la représentativité syndicale, le comité des libertés syndicales du bureau international du travail demande à la France la révision sans délai du mode de désignation des délégués syndicaux instauré à l’époque, qui contrevient au droit syndical international, notamment en imposant que le candidat se soit déjà présenté à une élection (CE ou DP) et d’y avoir obtenu au moins 10% des voix. La décision du BIT n’est pas immédiatement opposable mais devrait être invoquée par FO à l’occasion de tout contentieux à venir sur la désignation de délégués syndicaux.