Détermination du crédit d’impôt
1. ASSIETTE
Le CICE est calculé sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (SMIC calculé sur la durée légale du travail, majorée des heures complémentaires ou supplémentaires).
1.1. Plafond d’éligibilité
Il convient de noter que, lorsque la rémunération versée à un salarié dépasse ce plafond (2,5 SMIC), la rémunération totale est exclue du calcul.
1.1.1. Valeur du SMIC à prendre en compte / Variation en cours d’année
En cas de variation du SMIC en cours d’année, le plafond de 2,5 devra être apprécié au titre de chaque période.
1.1.2. Prise en compte des heures complémentaires ou supplémentaires
Une heure complémentaire ou supplémentaire est prise en compte pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC.
1.1.3. Cas particuliers
Salariés à temps partiel
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapporté à celle correspondant à la durée légale du travail.
Salariés non rémunérés selon une durée de travail
L’employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Le montant annuel du SMIC est ensuite proratisé par le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail.
Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n’est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail.
1.2. Rémunérations prises en compte
Dès lors que les rémunérations respectent le plafond de 2,5 SMIC, la totalité de la rémunération versée est prise en compte dans le calcul du CICE.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année (peu importe la date de clôture de l’exercice comptable et sa durée) et soumise à cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités de congés payés, avantages en nature, heures complémentaires ou supplémentaires …). Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
De même, sont exclues les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire, il convient de prendre la rémunération brute réelle.
Enfin, il convient de relever que les rémunérations versées doivent présenter le caractère de charges déductibles du résultat imposable. En conséquence, elles doivent être exposées dans l’intérêt de l’exploitation, être régulièrement comptabilisées, être appuyées de pièces justificatives, correspondre à un travail effectif, ne pas être excessives au regard du travail effectué, être rattachées à un établissement stable exploité en France et avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.
2. TAUX
Au titre des rémunérations versées en 2013, le taux du crédit d’impôt est égal à 4%. Il sera porté à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés, le montant du crédit d’impôt est majoré de 10%.
