Décrets sur la fusion des IRP

Les décrets de la loi Rebsamen sur la fusion des instances représentatives du personnel (dans les entreprises de plus de 300 salariés) d’une part et sur l’extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de 200 à 300 salariés d’autre part ont été publiés le 24 mars au JO. Sur le second point, outre le changement de seuil d’éligibilité, le décret permet d’intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la DUP, aux côtés des délégués du personnel et du comité d’entreprise.