Déploiement du cadre de reporting RSE

Le Garde des Sceaux a annoncé en décembre que le Haut conseil du commissariat aux comptes sera le régulateur national unique de tous les certificateurs de reporting extra-financier des entreprises (y compris ceux n’étant pas commissaires aux comptes). Le reporting RSE sera obligatoire à compter de 2024 en Europe (directive CSRD qui doit être transposée en France d’ici la fin de l’année). Dès lors que les données financières et comptables pourront avoir un impact direct sur le reporting RSE, il faudra notamment résoudre la question du secret professionnel des commissaires aux comptes (vis à vis d’opérateurs tiers de reporting RSE).