Nouveautés techniques sur le PEA-PME

Depuis le 1er janvier, il est possible de déposer certaines actions de SARL sur un PEA-PME mais aussi des OPCVM composés à plus de 75% d’actions, ou des obligations convertibles remboursables en actions. A compter du 1er avril et pour un an, les particuliers vendant des OPCVM monétaires ne paieront plus que les prélèvements sociaux sur leurs éventuelles plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME pour au moins 5 ans. En outre, une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 14 octobre 2015 permet à l’épargnant d’inscrire des titres qu’il détient déjà dans son patrimoine, sous conditions.