Tarifs des notaires : baisse peu significative
Fil d’actualités économiques | 7 mars 2016
La baisse des frais de notaires a été précisée par décret du 28 février. Les petites transactions de quelques milliers d’euros seront plafonnées à 10% de la valeur des biens, avec un minimum de 90 euros. Sur les opérations de plus de 150.000 euros, les notaires pourront accorder des remises allant jusqu’à 10% de leur frais, mais uniquement sur la partie du montant au-delà des 150.000 euros.
